Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale

Le portail e-Justice et le RJECC en vidéos

• Le portail européen e-Justice et le RJECC

• Présentation du RJECC

Praticiens du droit ? Le réseau peut vous aider

• Les référents des ordres professionnels

  Le réseau vous aide pour favoriser la bonne application des instruments européens en prenant contact avec le référent de votre profession.

  Contactez le référent de votre ordre professionnel, membre du RJECC, dont l’adresse figure ci-dessous  :

  • notaires : rjecc@notaires.fr
  • avocats : rjecc@dbfbruxelles.eu - international@cnb.avocat.fr
  • avocats aux conseils : rjecc@ordre-avocats-cassation.fr
  • chambre nationale des commissaires de justice : rjecc@cncj.fr
  • magistrats : la liste des référents en cour d’appel

• Le point de contact national

  Le réseau vous aide pour résoudre une difficulté dans un dossier transfrontière en prenant contact avec l’autorité d’un autre État membre.

  Saisissez les points de contact nationaux du RJECC à la direction des affaires civiles et du sceau : rjecc.dacs@justice.gouv.fr.

• Fiches d'informations pratiques pour les avocats et les notaires

  • Téléchargez la fiche d’informations pratiques pour les avocats PDF - 122,5 Ko
  • Téléchargez la fiche d’informations pratiques pour les notaires PDF - 121,63 Ko

• Les fiches de l’entraide civile internationale

  Accédez aux fiches de l’entraide civile internationale avec :

  • les fiches d’entraide par pays
  • la définition des modes de transmission
  • les instruments internationaux (conventions bilatérales, multilatérales, règlements européens) et formulaires.

• Le portail européen e-Justice

  Consultez le portail européen e-Justice pour accéder à :

  • l’ensemble des informations et ressources relatives à chaque État membre (droit national, autorité compétente, procédures, formulaires) ;
  • l'atlas judiciaire européen en matière civile qui fournit toutes les informations pratiques sur les instruments de coopération judiciaire en matière civile ;
  • le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale qui regroupe des informations nationales sur les points de contact et le fonctionnement du réseau.

  Ce portail est géré par la Commission européenne. Disponible en 23 langues, il a vocation à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice pour améliorer l’accès au droit dans toute l’Union européenne.

• Droit vers l'Europe : les podcasts

  Découvrez la série de podcasts de formation à l’application des procédures européennes en matière civile et commerciale.

  À écouter

• Webinaire "Droit de la famille : outils et mécanismes européens de coopération judiciaire"

  Redécouvrez le webinaire du 2 juillet 2024 en vidéo :

  • partie 1 : protection des adultes vulnérables
  • partie 2 : protection des enfants
  • partie 3 : les régimes matrimoniaux.

• Les newsletters RJECC

  • Novembre 2024 : La première phase des « caravanes du droit » CLUE III bientôt terminée - La Cour de cassation détermine les critères d’application en France des décisions étrangères relatives à la GPA PDF - 392,5 Ko
  • Octobre 2024 : Publication du règlement européen sur l'intelligence artificielle - Actualités de la Conférence de La Haye de droit international privé PDF - 369,19 Ko
  • Août-septembre 2024 : Portrait de Michael McGrath, nouveau commissaire européen chargé de la Démocratie, de la Justice et de l’État de droit - Élargissement du réseau européen des registres testamentaires aux registres successoraux belges PDF - 358,4 Ko
  • Juillet 2024 : Mineurs non accompagnés : lancement du projet Just Child - Rapport sur la manière dont la Cour de Cassation pourrait optimiser le traitement des questions en droit international privé PDF - 303,62 Ko
  • Juin 2024 : Résultats des élections européennes 2024 - Directive contre les procédures-bâillons PDF - 549,44 Ko
  • Mai 2024 : Les 50 ans de l’ENG, l’école s’ouvre à l’international - Podcast « L’Europe à la barre » PDF - 440,87 Ko
  • Avril 2024 : Réunion annuelle du RJECC - Elections européennes, le manifeste du Conseil des barreaux européens PDF - 1,73 Mo
  • Mars 2024 : Bilan du projet « Justice sans frontière » - Elections européennes, les demandes des notaires d’Europe PDF - 1,78 Mo
  • Février 2024 : Réunion annuelle du RJECC à Bruxelles - Création de nouveaux groupes de travail au RJECC PDF - 415,78 Ko

• Les événements du réseau

  Le réseau se réunit plusieurs fois par an à l’occasion de deux types d’événements :

  • au niveau européen, la Commission organise six réunions par an. L’objectif est favoriser les rencontres entre États membres et d’échanger sur les bonnes pratiques relatives aux instruments de coopération ;
  • au niveau national, le réseau organise des rencontres interprofessionnelles sur des sujets thématiques.

  

  Les 20 ans du RJECC

  À l'occasion des 20 ans du RJECC, une vidéo a été réalisée par le Conseil supérieur du notariat.

  À voir

En savoir plus sur le réseau

• Qu'est-ce que le réseau judiciaire européen ?

  Le RJECC a été créé par la décision du Conseil de l’UE du 28 mai 2001 (2001/470/CE). Il est composé de points de contact nationaux chargés de la bonne application du droit européen en matière civile et commerciale au sein des Etats membres. Il permet d’échanger des informations entre les juridictions et d’améliorer la connaissance des instruments européens. Tous les États membres de l’UE, à l’exception du Danemark, y participent.

  Depuis 2009, et sous l’impulsion de la France, le réseau s’est élargi aux professions juridiques en intégrant les ordres professionnels qui concourent directement à l’application du droit et des instruments européens.

• Quels sont ses objectifs ?

  Faciliter les relations et renforcer la coopération entre les autorités judiciaires nationales des États membres. Par exemple, le réseau permet de connaître l’état d’avancement d’une demande de notification transfrontière ou d’une demande d’expertise dans un autre État.

  Apporter son assistance pour la bonne application des textes européens. Le RJECC apporte aux praticiens et citoyens toutes les informations relatives aux procédures nationales sur le portail e-Justice.

• Qui sont ses membres ?

  Dans chaque État membre, le RJECC est composé d’un ou plusieurs points de contact nationaux, et d’acteurs du droit européen : ordres professionnels représentant les praticiens du droit, magistrats de liaison, et autorités centrales désignées par les règlements européens.

  Ils sont les interlocuteurs directs du secrétariat du réseau porté par la Commission européenne.

• Comment est-il organisé en France ?

  Le point de contact national est un magistrat de la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice. Expert en matière de coopération civile, ilest en relation direct avec les points de contact des autres Etats membres qu’il connaît bien. A la demande d’un praticien, il peut les saisir directement.

  Dans chaque cour d’appel et au sein de la Cour de cassation, un magistrat référent du réseau est désigné : il est un relais qui facilite localement la diffusion d’informations sur le droit européen. Il informe le point de contact national français des difficultés rencontrées par les praticiens.

  Les avocats, avocats aux Conseils, notaires et huissiers de justice sont membres du RJECC par le biais des représentants de leur profession. Ils participent activement aux travaux du RJECC.