La juridiction unifiée du brevet (JUB), une réalité

Première juridiction supranationale en Europe en matière de droit civil, la juridiction unifiée du brevet (JUB) vise à harmoniser le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle. Après plusieurs années de travaux préparatoires, celle-ci sera effectivement lancée au printemps 2023. Florence Butin, magistrate française a été élue à la présidence du tribunal de première instance, dont le siège sera basé à Paris. La JUB comprendra aussi une cour d’appel ainsi qu’un greffe, qui seront installés à Luxembourg.

La création de la juridiction unifiée du brevet (JUB) constitue une étape décisive pour la construction d’un véritable système de propriété industrielle européen. Cette nouvelle instance aura ses propres règles de procédure et prendra des décisions qui s’appliqueront dans chacun des États-parties à l’accord, dont le nombre s’élève aujourd’hui à 17 et comprendra à terme les 24 États-parties à l’accord.

« Depuis la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle de 1883, la France a toujours œuvré pour une meilleure protection transfrontalière des œuvres intellectuelles. La création de la Juridiction unifiée du brevet s’inscrit dans cette perspective. » Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice

Son objectif - et celui du brevet à effet unitaire - est d’harmoniser le droit des brevets en tenant compte des spécificités nationales et de protéger plus efficacement les brevets à un coût moindre.

« Alors que les défis liés à la transition numérique et écologique de notre industrie se font de plus en plus pressants, la consolidation du système de protection des innovations représente un enjeu majeur afin d’assurer cette transformation. Le lancement de la JUB et du brevet unitaire constitue en ce sens un progrès essentiel pour nos entreprises, en leur offrant, pour un coût moindre, une protection plus harmonisée et une plus grande sécurité économique et juridique. » Roland Lescure ministre délégué chargé de l’industrie.

Engagée depuis longtemps dans la mise en place d’un système européen des brevets, performant pour la compétitivité européenne, la France accueillera à Paris, le siège de la division centrale du tribunal de première instance de la JUB, ainsi qu’une division locale, contribuant ainsi à renforcer davantage encore l’attractivité juridique de la place de Paris.

« Après des années d’efforts et grâce à l’implication constante des meilleurs magistrats européens, de fonctionnaires, d’avocats, de juristes d’entreprises et d’experts spécialisés dans le contentieux du brevet, la juridiction unifiée deviendra une réalité prochainement. » Alexander Ramsay, ancien président du comité préparatoire et du comité administratif

88 juges seront répartis sur l’ensemble des sites de la JUB (cour d’appel, division centrale du tribunal de première instance, division régionale et divisions locales). Le 18 octobre 2022, Florence Butin, magistrate française de l’ordre judiciaire, a été élue présidente du tribunal de première instance.

« Le préambule de l'accord relatif à la JUB prévoit que la juridiction unifiée du brevet “devrait être conçue pour rendre des décisions rapides et de qualité, recherchant un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et d'autres parties et tenant compte de la proportionnalité et de la souplesse nécessaires » avec l'objectif de construire une jurisprudence cohérente et de favoriser un système assurant une concurrence loyale. » Florence Butin, présidente du tribunal de première instance de la JUB

Les locaux parisiens de la JUB se situent quai de la Mégisserie, à proximité du Palais de justice, des réseaux de transport et du quartier d’affaires de la Défense. Ils comprennent une salle d’audience et des espaces de bureau. La juridiction pourra aussi utiliser la nouvelle salle d’audience de la chambre internationale du tribunal de commerce aménagée pour accueillir le contentieux international de droits des affaires. Les salles d’audience prestigieuses de la cour d’appel de Paris, telle que la première chambre civile, pourront également être utilisée.

Le calendrier

17 novembre 2022 : le gouvernement belge, la Commission européenne et l’office européen ont organisé un colloque sur le système du brevet européen à effet unitaire : « Le système du brevet unitaire : un tournant pour l'innovation en Europe. »

La JUB traitera de ce contentieux-là. Elle a également vocation à traiter le contentieux portant sur les brevets européens sans effet unitaire.

21 novembre 2022 : Evénement (mock-trial – procès fictif) organisé par l’Union pour la juridiction unifiée du brevet qui se tiendra dans la nouvelle salle d’audience de la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris, inaugurée en octobre. Cet événement réunira environ 200 personnes et sera retransmis sur Internet.

Après le dépôt par l’Allemagne de son instrument de ratification, la « sunrise period » précèdera l’entrée en vigueur de la JUB.

Cette période ouvre la possibilité pour les titulaires de brevets européens sans effet unitaire et les demandeurs de brevets européens publiés sans effet unitaire, de déroger par anticipation à la compétence exclusive de la JUB au profit de celle des juridictions nationales.