La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 et l’ordonnance du 11 septembre 2019 ont entraîné une évolution de la justice pénale des mineurs. En instaurant la procédure de mise à l’épreuve éducative, ces textes ont généralisé la césure du procès pénal. Interview de David GORECKI, magistrat au ministère de la Justice.

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

David GORECKI (DG) : Actuellement, l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur ayant commis un délit ou une contravention de 5^ème classe est le plus souvent mis en examen par le juge des enfants. Celui-ci peut ordonner, jusqu’à l’audience de jugement, soit des mesures éducatives (comme, par exemple, une mesure de réparation) soit des mesures de sûreté (comme, par exemple, un contrôle judiciaire).

La difficulté est que ce cadre juridique a été modifié à de très nombreuses reprises, près de 40 fois. C’est presque 90% du texte original qui a été réécrit. Cela a conduit à sa complexification et à une perte de cohérence.

Par ailleurs, les délais de jugement sont très longs : en moyenne 17 mois pour qu’un mineur soit jugé à partir de l’engagement des poursuites par le parquet, délai qui est passé à 20 mois depuis la crise sanitaire. Ces délais rendent le suivi éducatif très difficile et le mineur, comme sa famille, les professionnels qui interviennent ou encore la victime, n’ont plus de visibilité sur la procédure.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(DG) : Ce texte a habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Les objectifs étaient de simplifier la procédure pénale, d’accélérer le jugement pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité, de renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces et d’améliorer la prise en compte des victimes. L’ordonnance a été publiée le 13 septembre 2019. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été voté par le Parlement.

Si ce texte refond la procédure pénale applicable aux mineurs, je précise que cette refonte est réalisée dans le respect des grands principes de la justice des mineurs. Il s’agit d’assurer une meilleure lisibilité de la procédure, et cela de deux façons : d’abord en réunissant au sein d’un même code l’ensemble des textes relatifs aux mineurs ; ensuite, en généralisant une procédure en deux temps permettant au mineur d’être confronté plus rapidement à sa responsabilité pénale.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(DG) : Cette nouvelle procédure en deux temps, que l’on nomme procédure de mise à l’épreuve éducative, vise d’abord à établir la culpabilité du mineur puis, après une phase de suivi et d’accompagnement éducatif, à définir sa sanction.

Dans un premier temps, il y a une audience d’examen de la culpabilité du mineur. Cette audience doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois suivant la convocation du mineur. Ainsi, le mineur est rapidement confronté à sa responsabilité pénale et la victime peut, dès cette première étape, demandée à être indemnisée.

Puis il y a une période de mise à l’épreuve éducative d’une durée de 6 à 9 mois au cours de laquelle le mineur est suivi au plan éducatif et/ou fait l’objet d’une mesure de sûreté. A l’issue de cette période, il y a une audience à laquelle comparaît de nouveau le mineur, audience au cours de laquelle la sanction sera prononcée. Le temps judiciaire est donc plus rythmé et réactif et le temps éducatif préservé.

Il faut préciser que cette nouvelle procédure en deux temps ne s’appliquera que pour les poursuites engagées à compter du 30 septembre 2021, date d’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD