Zoom sur la nouvelle échelle des peines

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Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Le code pénal dresse la liste de toutes les peines qui peuvent être prononcées en cas de condamnation pour la commission d’un délit : peine d’emprisonnement, peine d’amende, etc.

Cette « échelle des peines » existait déjà avant la loi de programmation et de réforme pour la justice, mais ce texte l’a profondément remaniée.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

En premier lieu, la peine d’emprisonnement, si elle n’est pas assortie du sursis, doit faire l’objet, par principe, d’un aménagement de peine telle qu’une semi-liberté ou une détention à domicile sous surveillance électronique.

Ensuite, la réforme a simplifié la peine de probation. Le bien connu sursis avec mise à l’épreuve est remplacé par le sursis probatoire. Dans le cadre de ce sursis probatoire, le juge peut prononcer des obligations particulières dont la liste a été enrichie comme, par exemple, l’injonction de soins ou l’obligation de payer ses impôts... Mais il peut aussi obliger la personne poursuivie à accomplir un travail d’intérêt général. Le juge peut également décider, lorsqu’il l’estime nécessaire, au regard de la personnalité du condamné, que celui-ci fasse l’objet d’un suivi renforcé.

Par ailleurs, le législateur a développé les peines alternatives à l’emprisonnement. Il crée ainsi une nouvelle peine : la détention à domicile sous surveillance électronique. Elle peut être prononcée à la place de l’emprisonnement, pour une durée comprise entre 15 jours et six mois. Durant cette période, le condamné aura l’obligation de demeurer à son domicile et de porter un dispositif intégrant un émetteur communément appelé « bracelet électronique ». Il ne sera autorisé à s’absenter de son domicile que pendant des périodes déterminées par le juge, par exemple pour le temps nécessaire à l’exercice d’une activité professionnelle.

En outre, le prononcé de la peine de travail d’intérêt général est simplifié puisqu’il peut être désormais prononcé sans que la personne poursuivie ne soit présente à l’audience.

Enfin, les nombreux types de stages qui existaient auparavant comme, par exemple, le stage de sensibilisation à la sécurité routière ou le stage de citoyenneté sont regroupés en une peine de stage unique dont le juge fixera le contenu.

Comment cela se passera-t-il demain ?

Les peines d’emprisonnement et d’amende, qui sont les peines les plus prononcées, ne sont pas toujours les plus adaptées à la situation de la personne condamnée.

En refondant l’échelle des peines et en les diversifiant, la réforme doit permettre d’éviter le prononcé de courtes peines d’emprisonnement, de renforcer le prononcé de peines alternatives à l’emprisonnement et de permettre une meilleure individualisation de la sanction. Les juridictions doivent être en mesure de prononcer la peine la plus adaptée à la situation de la personne condamnée.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

En savoir plus sur la LPJ :

· Le dossier dédié sur le site du ministère

· La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ)

· Le développement du travail d’intérêt général (TIG)

· La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative

· Adaptation des juridictions criminelles

· La création du tribunal judiciaire

· Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

· Modification du droit de vote des personnes détenues

· Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

· Dématérialisation de la procédure pénale

· Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

· Les nouvelles règles du divorce

· Nouvelle procédure sans audience en matière civile

· Assignation à résidence sous surveillance électronique