Typologie de contenus: Ministère de la Justice
Direction des affaires criminelles et des grâces
La direction des affaires criminelles et des grâces élabore les normes en matière pénale. Elle établit et conduit les politiques publiques en matière pénale. Elle assure également la direction du Casier judiciaire national.
Missions
La direction des affaires criminelles et des grâces exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale.
Ses principales missions consistent à :
- élaborer et examiner les projets de réforme en matière de droit pénal et de procédure pénale,
- conduire les négociations européennes et participer aux négociations internationales en matière pénale,
- contrôler l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets, et leur proposer des ressources et analyses techniques,
- instruire les recours en grâce et préparer les mesures d'amnistie,
- gérer le Casier judiciaire national qui répertorie les condamnations des citoyens.
Organisation
La direction des affaires criminelles et des grâces compte près de 360 agents, dont plus de 60 magistrats de l'ordre judiciaire répartis sur trois sites : au siège parisien, place Vendôme, à Nanterre où se situe la mission Justice et à Nantes, où se trouvent les services du Casier judiciaire national depuis 1982.
La direction des affaires criminelles et des grâces comprend notamment :
- trois sous-directions responsables de la justice pénale générale, de la justice pénale spécialisée, de la négociation et de la législation pénales,
- le département transversal évaluation et numérique qui comprend notamment le pôle d’évaluation des politiques pénales,
- le service du casier judiciaire national.
Laureline Peyrefitte, directrice des affaires criminelles et des grâces
En cours d'actualisation
Textes réglementaires
- Décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice et le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l’Inspection générale de la Justice
- Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice