Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 décembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy
JUSB2035797A.pdf
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79,02 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2035797A
Date de signature
16 décembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2020