Arrêté

Arrêté du 16 janvier 2023 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

JUSK2301603A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSK2301603A

Date de signature

16 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 février 2023