Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 18 octobre 2022 portant désignation du président et du magistrat chargé des poursuites de la chambre nationale de discipline des experts-comptables
JUSC2228730A.pdf
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463,55 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2228730A
Date de signature
18 octobre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 novembre 2022