Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 20 février 2019 relatif au règlement intérieur du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires.
JUSB1905533A.pdf
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257,66 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1905533A
Date de signature
20 février 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2019