Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Versailles.
JUSB1617582A.pdf
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99,6 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1617582A
Date de signature
21 juin 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2016