Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 22 septembre 2016 portant nomination à une commission régionale de discipline auprès de la cour d'appel de Basse-Terre.
JUSC1620576A.pdf
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100,18 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1620576A
Date de signature
22 septembre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2016