Arrêté

Arrêté du 23 mars 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rouen

JUST2308174A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2308174A

Date de signature

23 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2023