Arrêté

Arrêté du 24 janvier 2023 portant désignation d'un magistrat coordonnateur suppléant de l'activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires

JUSC2301024A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2301024A

Date de signature

24 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

27 janvier 2023