Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 25 avril 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est
JUSF2311576A.pdf
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1,29 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2311576A
Date du texte
25 avril 2023
Date de signature
25 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2023