Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 27 avril 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est
JUSF2305857A.pdf
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1,52 Mo
Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2305857A
Date du texte
27 avril 2023
Date de signature
27 avril 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2023