Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 mars 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saintes
JUSB2308772A.pdf
PDF -
83,8 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2308772A
Date de signature
28 mars 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2023