Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature du secrétaire général de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire
JUSK2234462A.pdf
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1,26 Mo
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK2234462A
Date de signature
30 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
20 décembre 2022