Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 6 août 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier.
JUSB1321980A.pdf
PDF -
113,71 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1321980A
Date de signature
06 août 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013