Arrêté

Arrêté du 7 avril 2023 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Cayenne

JUSB2309926A.pdf

PDF - 64,94 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2309926A

Date de signature

07 avril 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

12 avril 2023