Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 juin 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Béthune.
JUSB1225488A.pdf
PDF -
107,5 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1225488A
Date de signature
07 juin 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2012