Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
JUST1905414A.pdf
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39,71 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1905414A
Date de signature
07 mars 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019