Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 2 avril 2019 relative aux obligations de transmission de déclaration d’intérêts et de déclaration de situation patrimoniale liées à l’occupation de certains emplois et fonctions au sein du ministère de la justice.
JUST1908958C.pdf
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Type de texte
Circulaire
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST1908958C
Date de signature
02 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019