Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 27 juillet 2016 relative au nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016.
JUSC1632342C.pdf
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171,31 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1632342C
Date de signature
27 juillet 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016