Typologie de contenus: Décision

Décision du 14 janvier 2023 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein de la formation spécialisée de site placée auprès du président du tribunal judiciaire de Paris et fixant le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Type de texte

Décision

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2307975S

Date de signature

14 janvier 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2023