Décision

Décision du 30 mars 2023 portant déclaration d'inutilité et déclassement du domaine public de l'État d'un immeuble à Grigny (91)

JUST2308816S.pdf

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Type de texte

Décision

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2308816S

Date de signature

30 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 2023