Il contient les actes administratifs qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que les arrêtés et décisions, non publiés au JORF, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle. Les textes datés d'avant 1999 sont disponibles par la bibliothèque de la Chancellerie.
Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement.
Bulletin officiel du 30 juin 1999
Bilan d'application de la circulaire du 19 mars 1997 relative à la mise en oeuvre par les établissements pénitentiaires de certaines dispositions de la loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et du décret du 28 février 1997 relatif à la
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Circulaire relative à la mise en place des ressources humaines et des moyens financiers affectés à la politique d'aide à l'accès au droit
Circulaire
NOR : JUSG9960014C
Désignation de magistrats des parquets généraux chargés de l'adoption internationale
Circulaire
NOR : JUSI9980194C
Désignation des personnes responsables des marchés
Circulaire
NOR : JUSE9940196NNOTE
Renouvellement de la 1re liste des assesseurs des tribunaux pour enfants
Circulaire
NOR : JUSF9950071C
Bulletin officiel du 31 mars 1999
Agrément des personnes habilitées à procéder à des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Circulaire
NOR : JUSC9920004C
Elections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires.
Circulaire
NOR : JUSB9810424C
Entrée en vigueur de l'épreuve orale de contrôle des connaissances portant sur la gestion d'une étude d'avoué, imposée aux personnes dispensées de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué.
Circulaire
NOR : JUSC9920004C
Localisation des emplois de magistrats et de fonctionnaires.
Circulaire
NOR : JUSB9810424C
Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.