Rapport sur les chambres commerciales internationales
Ce rapport a été remis le 4 mai 2017 à Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, par Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, premier président honoraire de la Cour de cassation, ancien membre du Conseil constitutionnel.
Rapports - Publié le 04 mai 2017 - Mis à jour le 30 mai 2023