La procédure prud’homale : Les mesures provisoires
En cas d’échec de la conciliation et s’il ne procède pas au jugement immédiat, le bureau de conciliation et d’orientation après avoir orienté l’affaire peut comme auparavant adopter des mesures provisoires.
Ressources juridiques et techniques - Publié le 31 mai 2016 - Mis à jour le 22 mai 2023