Avis n°1/2023 du collège de déontologie
Juge du tribunal de commerce – Compatibilité des fonctions de juge consulaire avec celles de trésorier d’une association ayant le caractère de groupement politique au sens du code électoral et d’une association créée pour le financement des activités politiques de la première
Ressources juridiques et techniques - Publié le 14 février 2023