Références Statistiques Justice
Année 2018
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Année 2018
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Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice a inauguré la chambre commerciale au sein de la cour d'appel de Paris. L'objectif de cette nouvelle juridiction est le règlement des litiges internationaux notamment anglo-américains à vocation commerciale.
Actualités > Inauguration de la chambre commerciale internationale
Edition 2022
Documentation > Etudes et statistiques > Références Statistiques Justice 2022
2003 - n°69 | Christiane Poutet
Documentation > Etudes et statistiques > L'activité des juridictions commerciales en 2002
2006 - n°91 | Brigitte Milan et Christiane Poutet
Documentation > Etudes et statistiques > L’activité des juridictions commerciales en 2005
Ce fascicule rassemble les chiffres essentiels sur l'activité et les moyens du ministère de la Justice.
Documentation > Etudes et statistiques > Les chiffres clés de la Justice 2023
Documentation > Bulletins officiels > Transfert des registres de publicité légale à la suite de la suppression de tribunaux de commerce ou de la modification de leur ressort.
Documentation > Bulletins officiels > Codification - Projet de code de commerce.
de Jean-Jacques URVOAS, garde des sceaux, ministre de la justice
Espace Presse > Chambres commerciales internationales : rapport de Guy Canivet
Données 2014
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