Typologie de contenus: Note
Note de cadrage du 26 septembre 2014 relative à la mise en œuvre de la nouvelle peine de contrainte pénale, instaurée par l’article 19 de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales.
JUSK1540004N.pdf
PDF -
160,89 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540004N
Date de signature
26 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 janvier 2015