Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 7 avril 2015 relatif au règlement intérieur du comité technique des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
JUSK1540026A.pdf
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126,06 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540026A
Date de signature
07 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015