Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 21 avril 2017 relatif à la gestion et à l’agrément de la structure multi accueil de l’Ecole nationale des greffes.
JUSB1711767A.pdf
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97,91 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1711767A
Date de signature
21 avril 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
28 avril 2017