Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 3 août 2018 relative aux modalités de transmission d’informations et de renseignements pénitentiaires entre l’administration pénitentiaire, le service du renseignement pénitentiaire et l’autorité judiciaire.
JUSD1822014C.pdf
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3,81 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1822014C
Date de signature
03 août 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 août 2018