Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 novembre 2021 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
JUSC2132222A.pdf
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348,92 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2132222A
Date de signature
03 novembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
05 novembre 2021