Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 1er décembre 2021 relative à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Etablissement des procurations. Inscription sur les listes électorales. Permanences dans les tribunaux judiciaires
JUSC2135749C.pdf
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5,82 Mo
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2135749C
Date de signature
01 décembre 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
03 décembre 2021