Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 31 mai 2022 portant cessation de fonctions et nominations (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen
JUSB2216043A.pdf
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651,76 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2216043A
Date de signature
31 mai 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
02 juin 2022