Arrêté

Arrêté du 3 février 2023 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice

JUST2303413A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST2303413A

Date de signature

03 février 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

09 février 2023