Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Nancy
JUSB2303696A.pdf
PDF -
87,75 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2303696A
Date de signature
03 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 février 2023