Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 17 mai 2023 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Type de texte

Arrêté

Statut du texte

En vigueur – Opposable

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUST2313345A

Date du texte

17 mai 2023

Date de signature

17 mai 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

17 mai 2023