Typologie de contenus: Circulaire
Circulaire du 22 mars 2012 présentant les dispositions pénales d’application immédiate de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
JUSD1208546C.pdf
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154,97 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD1208546C
Date de signature
22 mars 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 mars 2012