Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 16 avril 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Rouen.
JUSB1310039A.pdf
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119,83 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1310039A
Date de signature
16 avril 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013