Typologie de contenus: Note
Note du 4 décembre 2014 relative aux modalités d’accès et de fonctionnement des unités de vie familiale et des parloirs familiaux.
JUSK1440060N.pdf
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108,72 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440060N
Date de signature
04 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014