Lancement de la juridiction unifiée du brevet (JUB) - Déplacement à Paris
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se rendra à la Cour d’Appel de Paris pour intervenir en préambule de l’audience solennelle de prestation de serment des premiers juges de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
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