Typologie de contenus: Circulaire
Accès aux documents administratifs contenant des informations à caractère médical. Principe de libre accès au dossier médical.
dap87c.htm
HTM -
23,76 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0240150C
Date de signature
02 octobre 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2002