Politique de protection des données personnelles

La présente Politique de protection des données personnelles a pour objectif de vous informer sur :
• les données personnelles qui sont collectées et les raisons de cette collecte ;
• la façon dont sont utilisées ces données personnelles ;
• vos droits sur les données personnelles vous concernant.

Catégories de données concernées

Conformément à l’article 4 - 3° de la Loi Informatique et Libertés, seules les données strictement nécessaires à la réalisation des finalités exposées ci-dessus sont collectées et traitées.

Les données personnelles peuvent inclure ce qui suit : nom, prénom, adresse de courrier électronique, adresse postale, code postal, ville, login et mot de passe.

L'utilisateur mineur de moins de 16 ans ou incapable doit obtenir le consentement préalable de son responsable légal préalablement à la saisie de ses données.

Saisine par voie électronique via le site « Démarches simplifiées »

Le formulaire de contact du ministère de la Justice accessible ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/questions-au-ministere-d…

Vous êtes automatiquement redirigé vers la plateforme « démarches-simplifiées.fr », service mis en œuvre par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) dans le cadre du déploiement de la dématérialisation des démarches administratives.

Les données collectées sont vos nom, prénom, adresse de courrier électronique, code postal, ville, ainsi que toute autre donnée pouvant s’avérer pertinente pour la bonne instruction de la demande.

Le caractère obligatoire ou facultatif du renseignement demandé est signalé au moment de la collecte.

La gestion des cookies, traceurs et des mesures d’audience (statistiques de fréquentation du site)

• Les cookies de mesure d’audience

La mesure d'audience de ce site est assuré par l'outil Eulérian. L’objectif est d’analyser la fréquentation et l’utilisation du site, pour mieux comprendre comment celui-ci est utilisé et améliorer votre expérience de navigation. Ces cookies peuvent notamment traiter des données relatives aux pages visitées, à la durée des visites, au navigateur utilisé.
Ce cookie de mesure d’audience n'est pas conservé au-delà de 12 mois. Le décompte de cette durée est réinitialisé à chaque visite. La suppression du cookie est automatique.

• Les cookies de tiers

Ce site s'appuie sur des services tiers pour vous fournir certains contenus issus des plateformes des réseaux sociaux ou de vidéos. Ces tiers collecteront et utiliseront vos données de navigation pour des finalités qui leur sont propres.

Pour consulter la liste à jour de ces tiers et leur politique de confidentialité, ainsi que pour accepter ou refuser leurs cookies, ou pour modifier votre choix à tout moment, vous pouvez vous rendre sur la page Gestion des cookies.

• Les cookies techniques

Les cookies suivants sont exemptés du recueil de consentement car indispensables au service et n'assure aucune collecte de données :

• « cookie-compliance » créé par l'outil « Tarte au citron » qui mémorise vos consentements ou refus ;
• « PHPSESSID » créé par notre médiatheque.justice.gouv.fr pour accéder à nos vidéos ;
• « BIGipServer » créé par un équipement de répartition de charge.
  

Moyens d’opposition au dépôt des cookies via votre navigateur
Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés dans votre terminal ou qu'ils soient rejetés.
La plupart des navigateurs Internet vous fournit une option pour interdire les cookies. Vous pouvez généralement trouver comment faire cela dans le menu d'aide de votre navigateur. Les cookies peuvent également être supprimés à l'aide de votre navigateur Internet, mais vous devez les refuser sinon ils seront à nouveau appliqués la prochaine fois que vous visitez un site Web.
Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans votre navigateur, nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés) (http://www.cnil.fr/vos-libertes/vos-traces/les-cookies/).
En outre, vous trouverez ci-dessous comment modifier vos souhaits en matière de cookies :

• Firefox ^TM
• Edge ^TM
• Safari ^TM
• Chrome ^TM
• Opera ^TM
  

Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement destinées au ministère de la Justice.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des saisines par voie électronique via la plateforme demarches-simplifiées.fr sont transmises aux directions et services concernés.

Pour plus de précisions sur le traitement des données collectées via la plateforme demarches-simplifiées.fr, veuillez consulter les conditions générales d’utilisation de la plateforme : https://doc.demarches-simplifiees.fr/cgu/cgu

Vos données ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.

Les données saisies sur « démarches-simplifiées.fr » sont conservées, jusqu’à leur éventuel archivage ou suppression, pour une durée qui ne peut excéder 12 mois suivant la fin de l’instruction.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, et d’effacement, du droit de retirer votre consentement ainsi que d’un droit à la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant.

• par voie postale : Ministère de la Justice, Dicom, 13 place Vendôme, 75001 Paris
• par voie électronique : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/questions-au-ministere-d…

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr