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Avis du collège de déontologie
Publié le 20 septembre 2017
Organe placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce
Le collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce a la charge de favoriser la bonne application des principes déontologiques inhérents à l'exercice des fonctions des juges des tribunaux de commerce.
Composé d'un magistrat de l'ordre judiciaire et de deux juges des tribunaux de commerce, le collège de déontologie :
- donne des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un juge d'un tribunal de commerce et , sur saisine de celui-ci, des présidents des tribunaux de commerce ou des premiers présidents des cours d'appel
- émet des recommandations de nature à éclairer les juges des tribunaux de commerce sur les obligations déontologiques et les bonnes pratiques qui s'appliquent à eux dans l'exercice de leurs activités.
Les avis et recommandations qu'il estime de nature à éclairer l'ensemble des juges des tribunaux de commerce sont rendus publics, sous forme anonyme.
Dans un avis rendu le 24 janvier 2017, le collège de déontologie placé auprès du conseil national des tribunaux de commerce estime que la fonction de président de CCI n'est pas incompatible avec celle de juge du tribunal de commerce. Néanmoins la situation du juge consulaire devra, au regard d'un possible conflit d’intérêt, être appréciée affaire après affaire.