À Caen, rencontre autour de la justice pénale des mineurs

Le 16 septembre 2019, au tribunal de grande instance de Caen, après une rencontre avec le bâtonnier de l’ordre des avocats et une visite du tribunal pour enfants, Nicole Belloubet a participé à une table ronde avec les chefs de juridiction, des membres du parquet mineurs, des juges des enfants, des greffiers et des agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

L’occasion de présenter les axes majeurs de la réforme de la justice pénale des mineurs, d’entendre les difficultés et de répondre aux interrogations. La ministre était notamment accompagnée de Madeleine Mathieu, directrice de la PJJ, et de Peimane Ghaleh-Marzban, directeur des services judiciaires.

Une réflexion globale sur la justice des mineurs

Nicole Belloubet a réaffirmé l’inscription des principes fondamentaux de la justice des mineurs dans le projet de réforme : primauté de l’éducatif, spécialisation des juridictions, atténuation de responsabilité en fonction de l’âge, en accord avec la Convention internationale des droits de l’enfant, dont les 30 ans seront célébrés le 20 novembre 2019. La ministre a également indiqué qu’il s’agit du premier volet d’une réflexion plus large sur la question de la justice des mineurs engagée avec Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Présentation de la nouvelle procédure

La garde des Sceaux a présenté les principales dispositions de la nouvelle procédure, plus réactive, plus souple, pour des réponses éducatives plus efficaces, l’échelle des peines n’étant quant à elle pas modifiée. Il s’agit également de limiter la détention provisoire, d’augmenter le panel des mesures à la disposition des juges des enfants, dont les centres éducatifs fermés pour les cas les plus difficiles, avec une sortie progressive permise dans le cadre des nouvelles dispositions issues de la loi de programmation pour la justice.

Le nouveau code de la justice pénale des mineurs n’entrera en vigueur que le 1^er octobre 2020. Le Parlement sera saisi prochainement afin qu’il puisse discuter et amender le projet pendant une année. La ministre s’y était engagée lors de l’habilitation à conduire la réforme par ordonnance.

« Des avancées positives et attendues » pour les juges des enfants

Les juges des enfants participants aux échanges ont salué la nouvelle procédure avec l’introduction de la « césure ». Ils ont souligné que les trois phases et les deux jugements constituaient des avancées « très positives et attendues ». Les membres du parquet ont également indiqué que le « fond de la procédure est bon ». Comme les greffiers et les éducateurs présents, la question des moyens a été soulevée par les magistrats.

La ministre et les directeurs ont indiqué que l’année de débat au parlement permettra d’évaluer précisément les besoins des juridictions et des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour mettre en œuvre la réforme, en distinguant d’une part les besoins liés à la nouvelle procédure, et d’autre part ceux destinés gérer la période transitoire entre les deux régimes juridiques.

Un accompagnement éducatif possible jusqu’à 21 ans

Enfin, concernant la question des agents de la PJJ présents relative au temps éducatif resserré à six ou neuf mois dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative, Madeleine Mathieu a indiqué que l’accompagnement éducatif pourra se poursuivre si nécessaire, après le jugement sur la sanction, au sein de la mesure éducative judiciaire unique, pour une durée de cinq ans maximum et ce jusqu’aux 21 ans du jeune.

Nicole Belloubet a conclu ces premiers échanges avec des professionnels après la publication du projet de code de la justice pénale des mineurs, en indiquant son attachement à un accompagnement de la réforme adapté aux besoins, gage de sa réussite.