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Diffusion de la "transparence" des magistrats
Publié le 28 février 2017
La diffusion du projet de mouvement des magistrats (dite « transparence ») est intervenue ce jour, 28 février 2017, à la date annoncée, comme Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, s’y était engagé.
Ce projet de mouvement annuel, soumis pour avis au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), permettra aux 869 magistrats concernés, de prendre leurs nouvelles fonctions à compter du 1er septembre, hormis quelques exceptions. C’est également à cette date que les auditeurs de justice (élèves magistrats) de la promotion 2015 rejoindront leur première affectation, après avoir validé leur formation de 31 mois à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Ces deux mouvements de magistrats, auxquels s’ajouteront les lauréats du dernier concours complémentaire ayant accompli leur stage probatoire, annoncent une réduction des taux de vacances dans les juridictions.
Extrait de la lettre de Jean-Jacques Urvoas, adressée aux magistrats concernés par la « transparence » :
« Tout comme les précédents projets de nomination que j’ai soumis au Conseil supérieur de la magistrature, cette transparence annuelle s’efforce d’abord de combler les vacances de postes auxquelles vous êtes confrontés dans les juridictions et de réduire l’écart existant, dans ce domaine, entre le siège et le parquet. […]
Le présent projet de mouvement doit être regardé comme la première étape annonçant une réduction des taux de vacances que je sais encore trop importants aujourd’hui.
Il concrétise la politique d’augmentation sans précédent des recrutements menée depuis 2012 et qui a permis de clore le chapitre des soldes négatifs entre les entrées et les sorties du corps de la magistrature, qui marqua les années 2011 à 2014. Ainsi, 2 282 magistrats ont été formés à Bordeaux depuis le début de la législature, ce qui représente 1 354 de plus que durant les cinq années qui précédèrent. Conjugué aux réformes portées par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, qui visent à alléger la charge des juridictions, ce mouvement général sera, j’en suis convaincu, source d’amélioration de vos conditions de travail.
Il faudra, sans aucun doute, poursuivre dans cette voie plusieurs années encore pour qu’enfin l’institution judiciaire dispose des moyens humains à la hauteur de sa place dans notre démocratie et de l’importance de ses missions. Ainsi, par exemple, j’ai évalué à 1 Milliard d’euros la hausse souhaitable du budget du ministère de la justice d’ici 2022. »
Cette diffusion participe pleinement au renforcement du budget de la justice 2017 et témoigne de l’engagement du garde des sceaux pour donner à l’institution judiciaire les moyens de fonctionner.