Pensions alimentaires : des versements réguliers et sécurisés

Près d'un million de familles touchent aujourd'hui une pension alimentaire. Au-delà des situations d'impayés qui concernent 30 % d'entre elles environ, la question du versement de la pension est souvent source de tensions entre les parents. Lors du grand débat national, le président de la République s'était engagé à créer un système de garantie de leur versement.

Le nouveau service public des pensions alimentaires a été pensé à partir des nombreuses remontées de terrain faites par les associations et les familles.

Il permet aux couples séparés de confier à la caisse d’allocation familiale (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) le rôle d'intermédiaire pour le versement des pensions.

Depuis le 1^er janvier 2021, tous les parents séparés peuvent demander la mise en place de ce système, même en l’absence d’impayés. La perception régulière de la pension alimentaire, ressource indispensable pour de nombreuses familles monoparentales, est ainsi sécurisée.

L’intermédiation financière peut notamment être prévue dans une décision judiciaire, une convention de divorce par consentement mutuel ou un acte notarié. Les informations nécessaires à sa mise en place sont alors transmises à la CAF ou à la MSA par les greffiers, les avocats ou les notaires. Ces modalités réduisent au minimum les démarches à accomplir par les familles.

« C'est une réforme simple, juste, de proximité, faite pour nos citoyens les plus modestes ». Éric Dupond-Moretti

• 1^er octobre 2020 : ouverture aux victimes d’impayés
• 1^er janvier 2021 : ouverture à tous les parents séparés

86% des juridictions sont connectées au portail de l'agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (chiffre au 21 juin 2021)

Voir aussi

• En 2021, un budget historique pour la justice
• Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
• Justice de proximité : + accessible, + lisible et + efficace
• Justice pénale des mineurs : une réponse + rapide et + efficace
• Délits et crimes sexuels, inceste : les mineurs mieux protégés
• Réduction des délais de traitement de la justice
• Lutte contre la haine en ligne
• Pensions alimentaires : des versements réguliers et sécurisés
• Violences conjugales : la lutte s'intensifie
• Bonnes pratiques : la créativité du terrain au bénéfice de tous
• Immobilier pénitentiaire : 15.000 places en plus dans les prisons
• Un recours effectif contre les conditions indignes de détention
• Réforme de l'aide juridictionnelle : une aide plus accessible
• Crise sanitaire : la justice aux côtés des entreprises
• La rénovation énergétique des bâtiments de justice